Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet et Société

Les présentes conditions générales (CGV) régissent l'accès et l'utilisation du service d'abonnement « ebook-card » proposé par la société Concept Card Sàrl, ci-après « le Prestataire », via le site internet ebook-card.ch. L'abonnement donne droit à des réductions chez les partenaires affiliés, sous réserve du respect intégral des présentes conditions.

Il est expressément rappelé que les réductions ne sont pas valables les jours fériés officiels suisses, sauf indication contraire spécifique d'un partenaire.

Article 2 : Prix et Paiement

Les prix des abonnements sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA comprise. Le paiement est exigible immédiatement lors de la souscription. L'accès au service est activé après validation complète du paiement.

Article 3 : Codes de Réduction

Les codes de promotion éventuels ne sont pas cumulables entre eux. Un seul code de réduction est accepté par transaction (souscription ou renouvellement).

Article 4 : Évolution du Réseau de Partenaires

Le Prestataire s'efforce de maintenir un réseau de partenaires (restaurateurs, commerces de loisirs) de qualité. La liste des partenaires est évolutive. Le Prestataire se réserve le droit d'ajouter ou de retirer un partenaire à tout moment pour des motifs légitimes (notamment fermeture de l'établissement, changement de politique commerciale ou manquement contractuel du partenaire).

En cas de retrait définitif d'un partenaire, et sous réserve des autres dispositions des présentes, aucun remboursement partiel ou total de l'abonnement en cours ne sera accordé, cette évolution faisant partie des caractéristiques inhérentes au service.

Article 5 : Sécurité du Compte et Accès

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de la sécurité de son compte. En cas de perte des identifiants ou de suspicion d'utilisation non autorisée ou frauduleuse de son compte, le client doit immédiatement en informer le Prestataire en utilisant le formulaire de contact dédié sur le site ebook-card.ch.

Dès réception de cette notification, le Prestataire procédera sans délai injustifié au blocage préventif du compte concerné et à la réinitialisation sécurisée des accès. Le client sera ensuite informé des procédures à suivre pour rétablir son accès.

Le Prestataire décline toute responsabilité pour les conséquences découlant d'une utilisation non autorisée du compte due à la négligence du client dans la protection de ses identifiants.

Article 6 : Protection des Données

Le Prestataire respecte la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Seules les données nécessaires à la fourniture du service (gestion de l'abonnement, des réservations, envoi des confirmations) sont collectées et traitées. La politique de confidentialité détaillée est disponible sur le site.

Article 7 : Validité et Exceptions

Les réductions sont valables selon les horaires et jours d'ouverture des partenaires. Elles ne sont en principe pas applicables les jours fériés officiels suisses. Toute exception (ex. : validité un jour férié spécifique) sera clairement indiquée sur la fiche du partenaire concerné sur le site ebook-card.ch.

Article 8 : Conditions d'Utilisation de la Réduction

Pour bénéficier d'une réduction, le client doit impérativement respecter la procédure suivante :

1. Posséder un abonnement ebook-card en cours de validité. Le système vérifie automatiquement ce statut lors de toute réservation.
2. Effectuer une réservation exclusivement via la plateforme ebook-card.ch pour chaque visite chez un partenaire.
3. Présenter au partenaire, dès son arrivée, le SMS de confirmation de réservation envoyé par le Prestataire. Ce SMS sert de justificatif et permet au partenaire de valider la réduction. L'email de confirmation peut être présenté à titre complémentaire.

Le client s'engage également à respecter les conditions spécifiques du partenaire (ex. : nombre minimum de personnes, consommation minimum, restrictions sur certains menus ou produits), clairement indiquées sur sa fiche sur ebook-card.ch.

Article 9 : Durée et Fin de l'Abonnement

L'abonnement est souscrit pour une durée déterminée, clairement indiquée au moment de l'achat (par exemple : 3, 6 ou 12 mois). Il prend fin automatiquement à son échéance et ne se reconduit pas tacitement.

Afin de faciliter le renouvellement, le Prestataire adressera au client, dans un délai d'environ 10 jours avant la date d'expiration, une proposition de renouvellement à un tarif préférentiel. Cette offre est indicative. L'acceptation de cette offre et le paiement correspondant sont nécessaires pour activer un nouvel abonnement.

Aucun remboursement n'est accordé en cas de résiliation anticipée par le client avant la date d'échéance contractuelle.

Article 10 : Caractère Personnel de l'Abonnement

L'abonnement ebook-card est strictement personnel et incessible. Il est rattaché au compte client unique de son titulaire et ne peut en aucun cas être prêté, cédé, partagé ou vendu à un tiers.

Le titulaire est seul autorisé à effectuer des réservations et à bénéficier des réductions associées à son compte. Toute utilisation par une personne autre que le titulaire inscrit, ou toute tentative de céder ou commercialiser l'accès aux réductions, constitue un manquement grave aux présentes conditions.

Article 11 : Exclusion pour Manquement et Garantie

Le Prestataire se réserve le droit d'exclure immédiatement un client, sans remboursement, en cas de manquement grave aux présentes CGV justifiant une telle mesure, notamment en cas d'abus (fausse identité, tentative de fraude, non-respect systématique des conditions des partenaires, comportement préjudiciable, ou violation de l'article 10 sur le caractère personnel).

Le Prestataire garantit le fonctionnement technique de sa plateforme de réservation. En revanche, il ne peut être tenu responsable des désaccords, du non-respect des prestations ou des refus de réduction intervenant entre le client et un partenaire.

Article 12 : Tribunal Compétent et Droit Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Tout litige découlant des présentes CGV sera soumis à la compétence matérielle et territoriale exclusive du tribunal du siège de Concept Card Sàrl, à Murriaux 11, 2338 Muriaux (JU), Suisse, sous réserve des dispositions impératives plus favorables au consommateur.